BWBV0005968
Geldig vanaf 27-07-1928
Artikel 7
Verzoeningsverdrag tussen Nederland en Zweden
La Commission de conciliation est saisie sur requête adressée à son président par les deux Hautes Parties contractantes ou par l'une d'entre elles. Dans ce dernier cas, notification de la requête sera faite en même temps à l'autre Partie.
- Citeren als
- Art. 7
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0005968
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl