BWBV0005968
Geldig vanaf 27-07-1928
Artikel 6
Verzoeningsverdrag tussen Nederland en Zweden
La Commission de conciliation a pour tâche d'examiner tout différend qui lui serait soumis par les Hautes Parties contractantes, et de rédiger un rapport qui déterminera l'état des faits et contiendra, toutes les fois que les circonstances le permettront, des propositions en vue du règlement du différend.
- Citeren als
- Art. 6
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0005968
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl