BWBV0005968
Geldig vanaf 27-07-1928
Artikel 14
Verzoeningsverdrag tussen Nederland en Zweden
Pendant la durée effective de la procédure, les membres de la Commission reçoivent une indemnité dont le montant sera arrêté entre les Hautes Parties contractantes.
Chaque Partie supporte ses propres frais et une part égale des frais de la Commission.
Chaque Partie supporte ses propres frais et une part égale des frais de la Commission.
- Citeren als
- Art. 14
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0005968
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl