BWBV0005968
Geldig vanaf 27-07-1928
Artikel 11
Verzoeningsverdrag tussen Nederland en Zweden
La procédure devant la Commission est contradictoire.
La Commission règlera elle-même la procédure, en tenant compte, sauf décision contraire prise à l'unanimité, des dispositions contenues au titre III de la Convention de La Haye pour le règlement pacifique des conflits internationaux du 18 octobre 1907.
La Commission règlera elle-même la procédure, en tenant compte, sauf décision contraire prise à l'unanimité, des dispositions contenues au titre III de la Convention de La Haye pour le règlement pacifique des conflits internationaux du 18 octobre 1907.
- Citeren als
- Art. 11
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0005968
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl