Artikel 2

La Commission permanente de conciliation se compose de cinq membres.
Les Hautes Parties contractantes nomment chacune un membre à leur gré et désignent les trois autres d'un commun accord. Ces trois membres ne doivent ni être des ressortissants des Etats contractants, ni avoir leur domicile sur leur territoire ou se trouver ou s'être trouvés à leur service.
Le Président de la Commission est nommé d'un commun accord parmi les membres désignés en commun.
La Commission sera constituée dans les six mois qui suivront l'échange des ratifications du présent traité.
Si la nomination des membres à désigner en commun ou du président n'intervient pas dans les six mois à compter de l'échange des ratifications ou, en cas de retraite ou de décès, dans les deux mois à compter de la vacance du siège, le Président de la Confédération Suisse sera prié, au besoin par une seule des Parties, de procéder à ces nominations.