BWBV0005899
Geldig vanaf 05-06-1925
Artikel VIII
Verdrag van handel en scheepvaart tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Republiek Polen
1. Les négociants, les fabricants et autres producteurs de l'une des Parties Contractantes qui prouvent par la présentation de leur carte de légitimation spéciale, délivrée par les Autorités compétentes de leur pays, qu'ils sont autorisés à exercer leur commerce ou leur industrie, auront le droit de faire soit personnellement, soit par des voyageurs à leur service, des achats sur le territoire de l'autre Partie chez des négociants ou producteurs, ou dans les locaux de vente publique, sans payer une taxe de patente. Ils pourront aussi prendre dos commandes chez les négociants ou autres personnes qui, pour leur commerce ou leur industrie, utilisent les marchandises en question. Ils pourront avoir avec eux des échantillons ou modèles. Cependant les Parties se réservent le droit de leur interdire de colporter des marchandises à moins qu'ils n'y aient été autorisés conformément à la législation du pays où ils voyageront.
2. Les Parties se donneront réciproquement connaissance des autorités chargées de délivrer les cartes de légitimation, ainsi que des dispositions auxquelles les voyageurs doivent se conformer dans l'exercice de leur commerce.
3. Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux industriels ambulants, non plus qu'au colportage et à la recherche des commandes chez des personnes n'exerçant ni industrie, ni commerce, chaque Partie se réservant à cet égard entière liberté à sa législation.
2. Les Parties se donneront réciproquement connaissance des autorités chargées de délivrer les cartes de légitimation, ainsi que des dispositions auxquelles les voyageurs doivent se conformer dans l'exercice de leur commerce.
3. Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux industriels ambulants, non plus qu'au colportage et à la recherche des commandes chez des personnes n'exerçant ni industrie, ni commerce, chaque Partie se réservant à cet égard entière liberté à sa législation.
- Citeren als
- Art. VIII
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0005899
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl