Artikel III

1. Les sociétés anonymes et autres qui d'après les lois d'une des Parties Contractantes sont valablement constituées et qui ont leur siège social sur son territoire verront leur existence juridique reconnue sur le territoire de l'autre Partie, pourvu qu'elles ne poursuivent pas un but illicite ou contraire aux moeurs, et auront, en se conformant aux lois et règlements, libre et facile accès auprès des Tribunaux, soit pour intenter une action, soit pour y défendre.
2. Les sociétés anonymes et autres de chaque Partie ainsi reconnues pourront, en se soumettant aux lois de l'autre, s'établir sur le territoire de cette dernière, y fonder des filiales et succursales et y exercer leur commerce et leur industrie. Sont toutefois exceptées les sociétés qui, en raison de leur caractère d'utilité générale, seraient soumises à des restrictions spéciales applicables à tous les pays, telles que les sociétés d'assurances et les sociétés financières.
3. Ces sociétés, une fois admises conformément aux lois et prescriptions qui sont ou seront en vigueur sur le territoire du pays respectif, ne seront soumises ni à des taxes, ni à des contributions, ni en général à des redevances fiscales quelles qu'elles soient, autres ou plus élevées que celles imposées aux sociétés d'un état tiers quelconque.
4. Elles seront dispensées du payement des emprunts et des dons nationaux forcés qui seraient imposés pour les besoins de guerre ou par suite de circonstances exceptionnelles.
5. Ne pourront être taxées que la partie de l'actif social se trouvant effectivement dans le pays où sont perçus les impôts, taxes ou contributions, et les affaires qui y sont opérées.