BWBV0005800
Geldig vanaf 01-10-1953
Artikel 16
Administratief Accoord met betrekking tot de wijze van toepassing van het op 8 juli 1950 tussen Nederland en het Groothertogdom Luxemburg gesloten Algemeen Verdrag inzake de sociale zekerheid
L'organisme qui instruit la demande aux Pays-Bas transmet par l'intermédiaire de la Rijksverzekeringsbank à l'organisme assureur luxembourgeois le formulaire prévu à l'article 15 avec les indications qui lui incombent.
L'organisme luxembourgeois détermine les périodes d'assurance et assimilées accomplies sous la législation luxembourgeoise.
Pour le surplus, l'organisme luxembourgeois porte en compte des périodes de cotisation accomplies sous la législation néerlandaise, la cotisation hebdomadaire valant 6 journées d'assurance et 4 cotisations hebdomadaires valant un mois d'assurance, sans que toutefois 13 cotisations hebdomadaires puissent donner plus de 3 mois.
L'organisme luxembourgeois totalise les périodes déterminées suivant les règles ci-dessus définies et établit la nature des droits qui s'ouvrent en vertu de la législation luxembourgeoise.
L'organisme luxembourgeois détermine les périodes d'assurance et assimilées accomplies sous la législation luxembourgeoise.
Pour le surplus, l'organisme luxembourgeois porte en compte des périodes de cotisation accomplies sous la législation néerlandaise, la cotisation hebdomadaire valant 6 journées d'assurance et 4 cotisations hebdomadaires valant un mois d'assurance, sans que toutefois 13 cotisations hebdomadaires puissent donner plus de 3 mois.
L'organisme luxembourgeois totalise les périodes déterminées suivant les règles ci-dessus définies et établit la nature des droits qui s'ouvrent en vertu de la législation luxembourgeoise.
- Citeren als
- Art. 16
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0005800
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl