BWBV0005800
Geldig vanaf 01-10-1953
Artikel 15
Administratief Accoord met betrekking tot de wijze van toepassing van het op 8 juli 1950 tussen Nederland en het Groothertogdom Luxemburg gesloten Algemeen Verdrag inzake de sociale zekerheid
Pour l'instruction des demandes de pensions par totalisation des périodes d'assurance, les organismes compétents luxembourgeois et néerlandais utilisent un formulaire d'un modèle arrêté d'un commun accord entre les organismes intéressés des deux pays.
Ce formulaire contient notamment les renseignements d'état civil indispensables, le relevé des périodes d'assurance et, le cas échéant, la date de l'expiration de l'indemnité en espèces visée à l'article 9 de la Convention.
La transmission de ce formulaire en double exemplaire aux organismes de l'autre pays remplace la transmission des pièces justificatives.
Ce formulaire contient notamment les renseignements d'état civil indispensables, le relevé des périodes d'assurance et, le cas échéant, la date de l'expiration de l'indemnité en espèces visée à l'article 9 de la Convention.
La transmission de ce formulaire en double exemplaire aux organismes de l'autre pays remplace la transmission des pièces justificatives.
- Citeren als
- Art. 15
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0005800
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl