BWBV0005800
Geldig vanaf 01-10-1953
Artikel 13
Administratief Accoord met betrekking tot de wijze van toepassing van het op 8 juli 1950 tussen Nederland en het Groothertogdom Luxemburg gesloten Algemeen Verdrag inzake de sociale zekerheid
L'assuré résidant au Grand-Duché ou aux Pays-Bas qui sollicite le bénéfice d'une pension d'invalidité ou de vieillesse par totalisation des périodes d'assurance en vertu de l'article 8 de la Convention générale, adresse sa demande dans les formes et délais de la législation du pays de sa résidence à l'organisme compétent d'après ladite législation.
L'assuré devra préciser, autant que possible, dans sa formule de demande le ou les organismes d'assurance des pays auprès desquels il a été assuré.
Les demandes présentées auprès d'un organisme de l'autre pays sont considérées comme valables. Dans ce cas, ce dernier organisme doit transmettre, sans retard, les demandes à l'organisme compétent de l'autre pays, en lui faisant connaître la date à laquelle elles ont été introduites et tous les éléments de ladite demande.
L'assuré devra préciser, autant que possible, dans sa formule de demande le ou les organismes d'assurance des pays auprès desquels il a été assuré.
Les demandes présentées auprès d'un organisme de l'autre pays sont considérées comme valables. Dans ce cas, ce dernier organisme doit transmettre, sans retard, les demandes à l'organisme compétent de l'autre pays, en lui faisant connaître la date à laquelle elles ont été introduites et tous les éléments de ladite demande.
- Citeren als
- Art. 13
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0005800
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl