BWBV0005800
Geldig vanaf 01-10-1953
Artikel 12
Administratief Accoord met betrekking tot de wijze van toepassing van het op 8 juli 1950 tussen Nederland en het Groothertogdom Luxemburg gesloten Algemeen Verdrag inzake de sociale zekerheid
Les débours effectifs résultant des examens médicaux, de mises en observation, de déplacements des médecins et des bénéficiaires, des enquêtes médicales rendues nécessaires pour l'exercice du contrôle, sont supportés par l'organisme débiteur de la pension dans l'intérêt exclusif duquel les frais ont été exposés.
Ces frais sont établis par l'organisme créditeur sur la base de son tarif et remboursés par l'organisme débiteur sur présentation d'une note détaillée des dépenses effectuées.
Lorsque les frais ont été exposés dans l'intérêt commun, ils restent à charge de l'organisme qui les a exposés.
Ces frais sont établis par l'organisme créditeur sur la base de son tarif et remboursés par l'organisme débiteur sur présentation d'une note détaillée des dépenses effectuées.
Lorsque les frais ont été exposés dans l'intérêt commun, ils restent à charge de l'organisme qui les a exposés.
- Citeren als
- Art. 12
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0005800
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl