BWBV0005655
Geldig vanaf 04-12-1948
Artikel 10
Italiaans-Nederlandse overeenkomst betreffende de aanwerving van Italiaanse arbeiders voor de ondergrondse bedrijven der Nederlandse kolenmijnen
Le Gouvernement Royal Néerlandais s'engage à assurer le transfert régulier des épargnes que les ouvriers italiens pourront envoyer en Italie, ainsi que des allocations familiales, des primes aux enfants, des rentes et des indemnités pour accidents de travail ou maladies professionnelles, et des pensions d'invalidité, de vieillesse et aux survivants.
Ces transferts auront lieu selon les modalités prévues par l'art. 4 de l'arrangement provisoire italo-néerlandais pour le règlement des payements, conclu le 30 juin 1948, ou bien selon d'autres modalités à fixer de commun accord entre le Gouvernement Italien et le Gouvernement Royal Néerlandais.
Dans le cas où cet arrangement provisoire soit dénoncé ou modifié, le Gouvernement Royal Néerlandais s'engage à prendre sans délai contact avec les Autorités italiennes afin d'assurer le transfert régulier des sommes susdites.
Ces transferts auront lieu selon les modalités prévues par l'art. 4 de l'arrangement provisoire italo-néerlandais pour le règlement des payements, conclu le 30 juin 1948, ou bien selon d'autres modalités à fixer de commun accord entre le Gouvernement Italien et le Gouvernement Royal Néerlandais.
Dans le cas où cet arrangement provisoire soit dénoncé ou modifié, le Gouvernement Royal Néerlandais s'engage à prendre sans délai contact avec les Autorités italiennes afin d'assurer le transfert régulier des sommes susdites.
- Citeren als
- Art. 10
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0005655
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl