Artikel XIV

Les dispositions du présent Accord seront appliquées à titre provisoire à partir de la date de sa signature.
L'Accord entrera définitivement en vigueur à une date à fixer par un échange de notes notifiant que les formalités requises par la législation nationale de chacune des Parties Contractantes ont été remplies.
Il pourra être dénoncé par chacune des Parties Contractantes et prendra fin douze mois après la date de la réception par l'autre Partie Contractante de la notification de cette dénonciation.
En se qui concerne le Royaume des Pays-Bas, l'Accord ne s'appliquera qu'au territoire en Europe.