Artikel III

1. Les tarifs doivent être établis d'un commun accord entre les entreprises de transports aériens désignées, en ce qui concerne les tronçons desservis par les entreprises des deux Parties Contractantes.
Si une ligne aérienne ou un tronçon de cette ligne est desservi uniquement par l'entreprise de transports aériens de l'une des Parties Contractantes, les tarifs seront fixés par cette dernière.
Ces tarifs seront établis en tenant compte des principes régissant dans ce domaine le transport aérien international.
2. Les fréquences seront établies d'un commun accord entre les entreprises de transports aériens désignées.
3. Chaque Partie Contractante veillera à ce que son entreprise désignée présente aussi longtemps par avance que possible à l'autorité aéronautique de l'autre Partie Contractante les horaires et les tarifs ainsi établis.
4. Les paiements des comptes des entreprises de transports aériens seront effectués conformément aux accords ou régimes de paiement conclus ou existants entre les deux pays, et qui seraient en vigueur pendant la durée de l'effet du présent Accord.
Les questions se rapportant au règlement des comptes seront résolues par des contrats particuliers entre les entreprises de transports aériens des Parties Contractantes.