Artikel 7

(1). Le Gouvernement de la République Française reprendra, à la demande des Autorités d'un des Etats du Benelux, les personnes qui ne sont pas ressortissants d'un des pays parties au présent Arrangement, lorsque, aux termes de la réglementation en vigueur dans ces Etats, elles ont pénétré irrégulièrement dans le territoire du Benelux par la frontière commune.
(2). Cette disposition ne sera applicable que si la demande de prise en charge est introduite dans les six mois qui suivent la sortie du territoire français, si ces personnes ont séjourné au moins quinze jours dans ce territoire ou si, y ayant séjourné moins de quinze jours, elles y sont entrées régulièrement. L'obligation de reprise cesse si, après avoir pénétré sur le territoire du Benelux, ces personnes y ont obtenu une autorisation de séjour d'au moins six mois.
(3). L'obligation de prise en charge n'existe pas à l'égard des ressortissants d'un Etat tiers qui a une frontière commune en Europe avec un des Etats du Benelux à moins que des raisons sérieuses ne s'opposent à leur éloignement sur le territoire de cet Etat tiers.