BWBV0004473
Geldig vanaf 01-07-1971
Artikel 28
Overeenkomst inzake sociale zekerheid tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Zwitserse Bondsstaat
1. La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification en seront échangés à La Haye aussitôt que possible.
2. Elle entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel les instruments de ratification auront été échangés.
3. La Convention entre la Suisse et les Pays-Bas du 28 mars 1958 et l'Accord complémentaire du 14 octobre 1960 sont abrogés à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention, sous réserve des dispositions mentionnées à l'article 24 de la présente Convention et au point 14 de son Protocole final.
2. Elle entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel les instruments de ratification auront été échangés.
3. La Convention entre la Suisse et les Pays-Bas du 28 mars 1958 et l'Accord complémentaire du 14 octobre 1960 sont abrogés à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention, sous réserve des dispositions mentionnées à l'article 24 de la présente Convention et au point 14 de son Protocole final.
- Citeren als
- Art. 28
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0004473
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl