BWBV0004473
Geldig vanaf 01-07-1971
Artikel 16
Overeenkomst inzake sociale zekerheid tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Zwitserse Bondsstaat
Les autorités compétentes des Parties contractantes
a) prennent tous arrangements administratifs nécessaires à l'application de la présente Convention et désignent chacune des organismes de liaison;
b) règlent les détails de l'entraide réciproque ainsi que la participation aux frais pour les enquêtes médicales et administratives;
c) se communiquent toutes informations concernant les mesures prises pour l'application de la présente Convention;
d) se communiquent, dès que possible, toutes informations concernant les modifications de leur législation.
a) prennent tous arrangements administratifs nécessaires à l'application de la présente Convention et désignent chacune des organismes de liaison;
b) règlent les détails de l'entraide réciproque ainsi que la participation aux frais pour les enquêtes médicales et administratives;
c) se communiquent toutes informations concernant les mesures prises pour l'application de la présente Convention;
d) se communiquent, dès que possible, toutes informations concernant les modifications de leur législation.
- Citeren als
- Art. 16
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0004473
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl