Artikel 12

Les ressortissants néerlandais ont droit aux rentes extraordinaires de l'assurance-pensions suisse aux mêmes conditions que les ressortissants suisses, aussi longtemps qu'ils conservent leur domicile en Suisse et si, immédiatement avant la date à partir de laquelle ils demandent la rente, ils ont résidé en Suisse de manière ininterrompue pendant dix années au moins lorsqu'il s'agit d'une rente de vieillesse, et pendant cinq années au moins lorsqu'il s'agit d'une rente de survivants ou d'une rente d'invalidité ainsi que d'une rente de vieillesse venant se substituer aux deux précédentes.