Artikel 31

1. Le Règlement général, la Convention et les Arrangements de l’Union fixent les conditions auxquelles est subordonnée l’approbation des propositions qui les concernent.
2. Les modifications apportées au Règlement général, à la Convention et aux Arrangements de l’Union font l’objet d’un protocole additionnel et entrent en vigueur à la date fixée par le Congrès. Sans préjudice du caractère contraignant des Actes de l’Union susmentionnés, comme indiqué à l’article 22, les Pays-membres ratifient, acceptent ou approuvent lesdites modifications, ou y adhèrent, aussitôt que possible. Les instruments de cette ratification, acceptation, approbation ou adhésion sont traités conformément à la règle énoncée à l’article 26. Cette disposition s’applique aussi mutatis mutandis à toute modification de la Convention et des Arrangements de l’Union adoptée entre deux Congrès.