BWBV0004459
Geldig vanaf 06-06-2023
Artikel 29
Constitutie van de Wereldpostunie
1. Tout Pays-membre a le droit de présenter, soit au Congrès, soit entre deux Congrès, des propositions concernant les Actes de l’Union auxquels il est partie.
2. Toutefois, les propositions concernant la Constitution et le Règlement général ne peuvent être soumises qu’au Congrès.
3. En outre, les propositions concernant les Règlements sont soumises au Conseil d’exploitation postale par l’intermédiaire du Bureau international.
2. Toutefois, les propositions concernant la Constitution et le Règlement général ne peuvent être soumises qu’au Congrès.
3. En outre, les propositions concernant les Règlements sont soumises au Conseil d’exploitation postale par l’intermédiaire du Bureau international.
- Citeren als
- Art. 29
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0004459
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl