BWBV0004330
Geldig vanaf 14-08-1979
Artikel 6
Overeenkomst nopens de meting van binnenvaartuigen
1. Dans la limite de leur validité telle qu'elle est définie aux articles 4 et 5 de la présente Convention, les certificats de jaugeage délivrés par un bureau de jaugeage d'une Partie contractante en vertu de règlements conformes aux dispositions de la présente Convention sont reconnus par les autorités des autres Parties contractantes comme équivalents à ceux que ces Parties délivrent en vertu de leurs propres règlements conformes aux dispositions de la présente Convention.
2. Les dispositions du paragraphe 1 du présent article n'empêchent pas une Partie contractante de faire contrôler à ses frais des indications de certificats délivrés par les bureaux de jaugeage d'une autre Partie contractante; toutefois, les modalités de ce contrôle devront être telles que la gêne apportée à l'exploitation du bateau soit limitée à ce qui est strictement inévitable. Si la Partie contractante qui fait procéder au contrôle constate l'inexactitude d'indications du certificat de jaugeage, elle en informe la Partie contractante du bureau de jaugeage qui a délivré le certificat et les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne s'appliquent pas à ces indications.
2. Les dispositions du paragraphe 1 du présent article n'empêchent pas une Partie contractante de faire contrôler à ses frais des indications de certificats délivrés par les bureaux de jaugeage d'une autre Partie contractante; toutefois, les modalités de ce contrôle devront être telles que la gêne apportée à l'exploitation du bateau soit limitée à ce qui est strictement inévitable. Si la Partie contractante qui fait procéder au contrôle constate l'inexactitude d'indications du certificat de jaugeage, elle en informe la Partie contractante du bureau de jaugeage qui a délivré le certificat et les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne s'appliquent pas à ces indications.
- Citeren als
- Art. 6
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0004330
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl