BWBV0004330
Geldig vanaf 14-08-1979
Artikel 12
Overeenkomst nopens de meting van binnenvaartuigen
1. Chaque Partie contractante pourra dénoncer la présente Convention par notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. Cette dénonciation pourra concerner l'ensemble du territoire de la Partie contractante ou seulement une partie de celui-ci.
2. La dénonciation prendra effet douze mois après la date à laquelle le Secrétaire général en aura reçu notification.
2. La dénonciation prendra effet douze mois après la date à laquelle le Secrétaire général en aura reçu notification.
- Citeren als
- Art. 12
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0004330
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl