Artikel 7

Pour assurer les transports de marchandises sur le territoire de l’une des Parties Contractantes, les véhicules immatriculés dans le Pays de l’autre des Parties Contractantes doivent être munis d’une autorisation.
Sont toutefois dispensés d’autorisation:
a) Les transports occasionnels de marchandises à destination et en provenance des aéroports, en cas de déviation des services aériens;
b) Les transports de bagages par remorques adjointes aux véhicules destinés aux transports de voyageurs, ainsi que les transports de bagages par tous genres de véhicules à destination et en provenance des aéroports;
c) Les transports postaux;
d) Les transports de véhicules endommagés, ainsi que l’entrée de véhicules de dépannage et de remorquage;
e) Les transports d’ordures et d’immondices;
f) Les transports de cadavres d'animaux pour l’équarrissage;
g) Les transports d’abeilles et d’alevins;
h) Les transports funéraires.