BWBV0003363
Geldig vanaf 01-07-1869
Artikel 38
Herziene Rijnvaartakte
Chaque Etat riverain désignera une fois pour toutes le tribunal supérieur devant lequel pourront être portés en appel les jugements rendus sur son territoire par les tribunaux de première instance pour la navigation du Rhin.
Ce tribunal devra siéger dans une ville située sur le Rhin ou pas trop éloignée du fleuve.
Si l'appel est porté devant ce tribunal, on se conformera pour la procédure à suivre à la législation en vigueur dans le pays.
Ce tribunal devra siéger dans une ville située sur le Rhin ou pas trop éloignée du fleuve.
Si l'appel est porté devant ce tribunal, on se conformera pour la procédure à suivre à la législation en vigueur dans le pays.
- Citeren als
- Art. 38
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0003363
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl