BWBV0003363
Geldig vanaf 01-11-2011
Artikel 32
Herziene Rijnvaartakte
Les contraventions aux prescriptions de police en matière de navigation, établies pour le Rhin d'un commun accord par les gouvernements des Etats riverains, seront punies d'une amende d'un montant correspondant au maximum à 25.000 euros ou leur contrevaleur dans la monnaie nationale de l'Etat dont relève l'administration qui prononce la sanction ou la juridiction saisie.
- Citeren als
- Art. 32
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0003363
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl