BWBV0003363
Geldig vanaf 14-04-1967
Artikel 35ter
Herziene Rijnvaartakte
c). En matière civile, les parties peuvent convenir de saisir de leur litige soit un tribunal pour la navigation du Rhin autre que celui dont la compétence est prévue par les articles 35 et 35bis, soit, si la loi nationale ne s'y oppose pas, une autre juridiction ou une instance arbitrale.
- Citeren als
- Art. 35ter
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0003363
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl