Artikel 34

Les tribunaux pour la navigation du Rhin seront compétents:
I. en matière pénale pour instruire et juger toutes les contraventions aux prescriptions relatives à la navigation et à la police fluviale;
II. en matière civile pour prononcer sommairement sur les contestations relatives: a. au paiement et à la quotité des droits de pilotage, de grue, de balance, de port et de quai;
b. aux entraves que des particuliers auraient mis à l'usage des chemins de halage;
c. aux dommages causés par les bateliers ou les flotteurs pendant le voyage ou en abordant;
d. aux plaintes portées contre les propriétaires des chevaux de trait, employés à la remonte des bateaux, pour dommages causés aux biensfonds.
a. au paiement et à la quotité des droits de pilotage, de grue, de balance, de port et de quai;
b. aux entraves que des particuliers auraient mis à l'usage des chemins de halage;
c. aux dommages causés par les bateliers ou les flotteurs pendant le voyage ou en abordant;
d. aux plaintes portées contre les propriétaires des chevaux de trait, employés à la remonte des bateaux, pour dommages causés aux biensfonds.