Artikel 34bis

a). Les tribunaux pour la navigation du Rhin sont également compétents, selon l'art. 34, IIc) si les parties sont liées par un contrat, sans préjudice de l'art. 35ter; leur compétence ne s'étend cependant pas aux actions fondées sur un contrat et dirigées contre un bâtiment pour dommages causés par la faute de celui-ci aux personnes ou aux biens se trouvant à son bord.