BWBV0003363
Geldig vanaf 01-07-1869
Artikel 45
Herziene Rijnvaartakte
Les attributions de la Commission centrale consisteront:
a) à examiner toutes les plaintes auxquelles donneront lieu l'application de la présente Convention ainsi que l'exécution des règlements concertés entre les Gouvernements riverains et des mesures qu'ils auront adoptés d'un commun accord;
b) à délibérer sur les propositions des Gouvernements riverains concernant la prospérité de la navigation du Rhin, spécialement sur celles qui auraient pour objet de compléter ou de modifier la présente Convention et les règlements arrêtés en commun;
c) à rendre des décisions dans les cas d'appel portés devant la Commission contre les jugements des tribunaux de première instance pour la navigation du Rhin (article 37).
La Commission centrale rédigera tous les ans un rapport sur l'état de la navigation du Rhin.
a) à examiner toutes les plaintes auxquelles donneront lieu l'application de la présente Convention ainsi que l'exécution des règlements concertés entre les Gouvernements riverains et des mesures qu'ils auront adoptés d'un commun accord;
b) à délibérer sur les propositions des Gouvernements riverains concernant la prospérité de la navigation du Rhin, spécialement sur celles qui auraient pour objet de compléter ou de modifier la présente Convention et les règlements arrêtés en commun;
c) à rendre des décisions dans les cas d'appel portés devant la Commission contre les jugements des tribunaux de première instance pour la navigation du Rhin (article 37).
La Commission centrale rédigera tous les ans un rapport sur l'état de la navigation du Rhin.
- Citeren als
- Art. 45
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0003363
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl