Artikel 35d

a). En dérogation au premier paragraphe de l’article 5, une personne n’a plus droit aux allocations familiales d’une Partie Contractante en vertu de la présente convention pour les enfants qui résident sur le territoire de l’autre Partie Contractante à partir du 2 janvier 2021.
b). Les dispositions du paragraphe a) susvisé ne s’appliquent pas à la personne qui en date du 1er janvier 2021 est bénéficiaire d’allocations familiales pour des enfants qui résident sur le territoire de l’autre Partie Contractante, aussi longtemps que l’enfant continue de résider sur le territoire de la Partie Contractante où l’enfant se trouve en date du 1er janvier 2021 et dans la mesure où le bénéficiaire et l’enfant continueront à répondre sans interruption aux autres conditions pour avoir droit aux allocations familiales.
c). Un transfert de résidence habituelle de l’enfant du territoire d’une Partie Contractante vers le territoire de l’autre Partie Contractante après le 1er janvier 2021 met fin à ce droit aux allocations familiales en vertu de la présente Convention. Toutefois, ils bénéficient de ces allocations s’ils remplissent les conditions requises par la législation de la Partie de leur résidence.