BWBV0001011
Geldig vanaf 14-09-2004
Artikel 28
Algemeen Verdrag inzake sociale zekerheid tussen het Koninkrijk der Nederlanden en het Koninkrijk Marokko
Les autorités compétentes:
1. prennent tout arrangement administratif nécessaire à l'application de la présente Convention, notamment relatif à la vérification des données nécessaires pour déterminer la légitimité des prestations en espèce et en nature en vertu des législations visées à l'article 1.
2. se communiqueront toutes informations concernant les mesures prises pour l'application de la présente Convention;
3. se communiqueront toutes informations concernant les modifications de leur législation susceptibles de modifier son application.
1. prennent tout arrangement administratif nécessaire à l'application de la présente Convention, notamment relatif à la vérification des données nécessaires pour déterminer la légitimité des prestations en espèce et en nature en vertu des législations visées à l'article 1.
2. se communiqueront toutes informations concernant les mesures prises pour l'application de la présente Convention;
3. se communiqueront toutes informations concernant les modifications de leur législation susceptibles de modifier son application.
- Citeren als
- Art. 28
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0001011
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl