BWBV0006482
Geldig vanaf 22-08-1913
Artikel 8
Verdrag van handel en scheepvaart tussen Nederland en Noorwegen
Les Hautes Parties contractantes s'engagent à soumettre à la cour permanente d'arbitrage à La Haye les différends qui pourraient s'élever entre Elles au sujet de l'application ou de l'interprétation du présent traité et qui n'auront pu être résolus par la voie diplomatique.
Dans chaque cas particulier les Hautes Parties contractantes signeront un compromis spécial déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue du pouvoir du tribunal arbitral, la langue dont le tribunal arbitral fera usage et celles dont l'emploi sera autorisé devant lui, le montant de la somme que chaque Partie aura à déposer à titre d'avance pour les frais ainsi que les règles à observer en ce qui concerne les formalités et les délais de la procédure.
A défaut de clauses compromissoires contraires le tribunal arbitral sera composé de trois membres. Chacune des Hautes Parties contractantes en désignera un. Le surarbitre sera désigné conformement aux régles insérées dans la convention de La Haye du 18 octobre 1907 pour le règlement pacifique des conflits internationaux.
Dans chaque cas particulier les Hautes Parties contractantes signeront un compromis spécial déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue du pouvoir du tribunal arbitral, la langue dont le tribunal arbitral fera usage et celles dont l'emploi sera autorisé devant lui, le montant de la somme que chaque Partie aura à déposer à titre d'avance pour les frais ainsi que les règles à observer en ce qui concerne les formalités et les délais de la procédure.
A défaut de clauses compromissoires contraires le tribunal arbitral sera composé de trois membres. Chacune des Hautes Parties contractantes en désignera un. Le surarbitre sera désigné conformement aux régles insérées dans la convention de La Haye du 18 octobre 1907 pour le règlement pacifique des conflits internationaux.
- Citeren als
- Art. 8
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0006482
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl