BWBV0006482
Geldig vanaf 22-08-1913
Artikel 7
Verdrag van handel en scheepvaart tussen Nederland en Noorwegen
Les dispositions des articles 1 et 2 et la disposition finale de l’article 3 ne pourront pas être invoquées en ce qui concerne les concessions résultant de la conclusion d'une union douanière, ni les concessions que les Hautes Parties contractantes ont accordées ou accorderont à l'avenir à des états limitrophes, en vue de faciliter les relations de frontière.
Les articles 5 et 6 ne seront pas applicables aux colonies et aux possessions néerlandaises, les dispositions de la convention conclue à La Haye le 10 septembre 1855 continuant à rester en vigueur.
Les dispositions de l’article 1 et 2 et la disposition finale de l'article 3 ne pourront pas être invoquées en ce qui concerne les concessions spéciales accordées ou à accorder par la Norvège à la Suède.
Les articles 5 et 6 ne seront pas applicables aux colonies et aux possessions néerlandaises, les dispositions de la convention conclue à La Haye le 10 septembre 1855 continuant à rester en vigueur.
Les dispositions de l’article 1 et 2 et la disposition finale de l'article 3 ne pourront pas être invoquées en ce qui concerne les concessions spéciales accordées ou à accorder par la Norvège à la Suède.
- Citeren als
- Art. 7
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0006482
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl