BWBV0006482
Geldig vanaf 22-08-1913
Artikel 4
Verdrag van handel en scheepvaart tussen Nederland en Noorwegen
Seront considérés comme néerlandais en Norvège et comme norvégiens dans les Pays-Bas et ses colonies et possessions les navires qui navigueront sous les pavillons respectifs et qui seront porteurs des papiers de bord et des documents exigés pour la justification de la nationalité des bâtiments de commerce, par les lois de l’Etat auquel ils appartiennent respectivement.
- Citeren als
- Art. 4
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0006482
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl