BWBV0006254
Geldig vanaf 01-01-1929
Artikel 13
Verdrag ter verzekering van de internationale eenheid en de volmaking van het metrieke stelsel
A l'expiration d'un terme de douze années, la présente convention pourra être dénoncée par l'une ou l'autre des hautes parties contractantes.
Le gouvernement qui userait de la faculté d'en faire cesser les effets en ce qui le concerne sera tenu de notifier son intention une année d'avance et renoncera, par ce fait, à tous droits de copropriété sur les prototypes internationaux et sur le bureau.
Le gouvernement qui userait de la faculté d'en faire cesser les effets en ce qui le concerne sera tenu de notifier son intention une année d'avance et renoncera, par ce fait, à tous droits de copropriété sur les prototypes internationaux et sur le bureau.
- Citeren als
- Art. 13
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0006254
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl