BWBV0006181
Geldig vanaf 23-04-1903
Artikel 9
Uitleveringsverdrag tussen Nederland en San Marino
En attendant la demande d'extradition l'arrestation provisoire de l'individu dont l'extradition peut être requise aux termes de la présente convention, pourra être demandée: du côté des Pays-Bas par tout officier de justice ou tout juge d'instruction (juge commissaire); du côté de la République de San-Marino par le commissaire de la loi.
L'arrestation provisoire est soumise aux formes et aux règles prescrites par la législation du Pays auquel la demande est faite.
La demande d'arrestation sera rédigée en langue française.
L'arrestation provisoire est soumise aux formes et aux règles prescrites par la législation du Pays auquel la demande est faite.
La demande d'arrestation sera rédigée en langue française.
- Citeren als
- Art. 9
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0006181
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl