Artikel 2

L'extradition n'aura pas lieu:
1°. lorsque le fait a été commis dans un pays tiers et que le Gouvernement de ce Pays requiert l'extradition;
2°. lorsque la demande en sera motivée par le même fait, pour lequel l'individu réclamé a été jugé dans le Pays auquel l'extradition est demandée et du chef duquel il y a été condamné, absous ou acquitté;
3°. si, d'après les lois du Pays auquel l'extradition est demandée, la prescription de l'action ou de la peine est acquise avant l'arrestation de l'individu réclamé, ou, l'arrestation n'ayant pas encore eu lieu, avant qu'il n'ait été cité devant le tribunal pour être entendu.