Artikel 11

Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale, excepté le cas prévu par l'article 6, un des Gouvernements jugera nécessaire de faire procéder dans le territoire de l'autre Etat à une expertise, à l'interrogatoire d'inculpés ou à l'audition de témoins, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie indiquée à l'article 7, et il y sera donné suite, en observant les lois du Pays où les experts, les inculpés ou les témoins seront invités à comparaître. Les frais occasionnés par les expertises resteront à la charge de l'Etat, qui en fait la demande. En cas d'urgence toutefois une commission rogatoire pourra être directement adressée par l'autorité judiciaire dans l'un des états à l'autorité judiciaire dans l'autre Etat.
Toute commission rogatoire devra être accompagnée d'une traduction française.