Artikel 7

L'extradition sera demandée: du côté des Pays-Bas par le Ministre des Affaires Etrangères et du côté de la République de San-Marino par les Capitaines Régents, et ne sera accordée que sur la production de l'original ou d'une expédition authentique, soit d'un jugement de condamnation, soit d'une ordonnance de mise en accusation ou de renvoi devant la justice répressive avec mandat d'arrêt, soit d'un mandat d'arrêt, délivré dans les formes prescrites par la législation de l'Etat qui fait la demande, et indiquant suffisamment le fait dont il s'agit pour mettre l'Etat requis à même de juger s'il constitue, d'après sa législation, un cas prévu par la présente convention, ainsi que la disposition pénale qui lui est applicable.
La demande d'extradition sera rédigée en langue française et les documents à l'appui seront accompagnés d'une traduction française.