BWBV0006181
Geldig vanaf 23-04-1903
Artikel 6
Uitleveringsverdrag tussen Nederland en San Marino
Les dispositions du présent traité ne sont point applicables aux délits politiques. La personne qui a été extradée à raison de l'un des faits de droit commun mentionnés à l'article 1, ne peut, par conséquent, en aucun cas être poursuivie et punie dans l'Etat auquel l'extradition a été accordée, à raison d'un délit politique commis par elle avant l'extradition, ni à raison d'un fait connexe à un semblable délit politique, à moins qu'elle n'ait eu la liberté de quitter de nouveau le Pays pendant un mois après avoir été jugée et, en cas de condamnation, après avoir subi sa peine ou après avoir été graciée.
L'extradition sera accordée, lors même que le coupable alléguerait un motif ou un but politique, si le fait pour lequel elle est demandée constitue essentiellement un délit commun.
L'extradition sera accordée, lors même que le coupable alléguerait un motif ou un but politique, si le fait pour lequel elle est demandée constitue essentiellement un délit commun.
- Citeren als
- Art. 6
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0006181
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl