BWBV0006181
Geldig vanaf 23-04-1903
Artikel 16
Uitleveringsverdrag tussen Nederland en San Marino
La présente convention laquelle n'est pas applicable aux colonies, sera ratifiée et les ratifications en seront échangées aussitôt que possible.
Elle entrera en vigueur quatre mois après l'échange des ratifications et continuera à sortir ses effets jusqu'à six mois après la déclaration contraire de la part de l'un des deux Gouvernements.
Elle entrera en vigueur quatre mois après l'échange des ratifications et continuera à sortir ses effets jusqu'à six mois après la déclaration contraire de la part de l'un des deux Gouvernements.
- Citeren als
- Art. 16
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0006181
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl