Artikel 13

Lorsque, dans une cause pénale non-politique, la confrontation de criminels, détenus dans l'autre Etat, ou bien la communication de pièces à conviction ou de documents, qui se trouveraient entre les mains des autorités de l'autre Pays, sera jugée utile ou nécessaire, la demande en sera faite par la voie indiquée à l'article 7, et l'on y donnera suite à moins de considérations spéciales qui s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces.