BWBV0006181
Geldig vanaf 23-04-1903
Artikel 10
Uitleveringsverdrag tussen Nederland en San Marino
L'étranger arrêté provisoirement, aux termes de l'article précédent, sera, à moins que son arrestation ne doive être maintenue pour un autre motif, mis en liberté, si, dans le délai de vingt jours après la date du mandat d'arrestation provisoire, la demande d'extradition, avec remise des documents prescrits par la présente convention, n'a pas été faite par la voie indiquée à l'article 7.
- Citeren als
- Art. 10
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0006181
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl