Artikel 10

(1). Aussi pour les cas non prévus par les articles précédents les Hautes Parties Contractantes s'accordent réciproquement le traitement sur le pied de la nation la plus favorisée pour tout ce qui concerne le commerce, l'industrie, la navigation et le service consulaire.
(2). Il est entendu toutefois que la clause de la nation la plus favorisée ne s'applique pas aux concessions que l'une des Hautes Parties Contractantes accorde ou accordera à des Etats limitrophes pour faciliter le trafic de frontière ou aux habitants de certains districts limitrophes.