Artikel XXII

Toutes les réclamations de sujets Belges sur des établissemens particuliers, tels que fonds de veuves, et fonds connus sous la dénomination de fonds des leges, et de la caisse des retraites civiles et militaires, seront examinées par la commission mixte, dont il question dans l'article XIII, et résolues d'après la teneur des reglemens qui regissent ces fonds ou caisses.
Les cautionnemens fournis, ainsi que les versemens faits par les comptables Belges, les dépôts judiciaires, et les consignations, seront également restitués aux titulaires sur la présentation de leurs titres.
Si du chef des liquidations dites françaises, des sujets Belges avaient encore à faire valoir des droits d'inscription, ces réclamations seront également examinées et liquidées par la dite commission.