Artikel XIX

Les dispositions des articles XI jusqu'à XXI inclusivement, du traité conclu entre l'Autriche et la Russie, le 3 Mai 1815, qui fait partie intégrante de l'acte général du Congrès de Vienne, dispositions rélatives aux propriétaires mixtes, à l'élection de domicile, qu'ils sont tenus de faire, aux droits, qu'ils exerceront comme sujets de l'un ou l'autre Etat, et aux rapports de voisinage dans les proprietés coupées par les frontiéres, seront appliquées aux propriétaires, ainsi qu'aux propriétés qui, en Hollande, dans le Grand-Duché de Luxembourg, ou en Belgique, se trouveront dans les cas prévus par les susdites dispositions des actes du congrès de Vienne. — Il est entendu, que les productions minérales, sont comprises dans les productions du sol mentionnées dans l'article 20 du traité du 3 Mai 1815, sus allégué. Les droits d'aubaine et de détraction étant abolis dès à présent entre la Hollande, le Grand-Duché de Luxembourg, et la Belgique, il est entendu que, parmi les dispositions ci-dessus mentionnées, celles qui se rapporteraient aux droits d'aubaine et de détraction, seront censées nulles et sans effet dans les trois pays.