BWBV0005958
Geldig vanaf 10-05-1930
Artikel 9
Arbitrage- en verzoeningsverdrag tussen Nederland en Frankrijk
La Commission Permanente de Conciliation sera constituée dans les six mois qui suivront l'échange des ratifications du présent Traité.
Si la nomination des membres à désigner en commun n'intervenait pas dans ledit délai ou, en cas de remplacement, dans les trois mois à compter de la vacance du siège, le Président de la Confédération suisse serait, à défaut d'autre entente, prié de procéder aux désignations nécessaires.
Si la nomination des membres à désigner en commun n'intervenait pas dans ledit délai ou, en cas de remplacement, dans les trois mois à compter de la vacance du siège, le Président de la Confédération suisse serait, à défaut d'autre entente, prié de procéder aux désignations nécessaires.
- Citeren als
- Art. 9
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0005958
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl