BWBV0005958
Geldig vanaf 10-05-1930
Artikel 17
Arbitrage- en verzoeningsverdrag tussen Nederland en Frankrijk
Sauf dispositions contraires du présent Traité, les décisions de la Commission Permanente de Conciliation seront prises à la majorité des voix.
La Commission ne pourra prendre de décision portant sur le fond du différend que si tous les membres ont été dûment convoqués et si le Président et deux membres au moins sont présents. Dans le cas où trois membres seulement et le Président seraient présents, la voix du Président sera définitive.
La Commission ne pourra prendre de décision portant sur le fond du différend que si tous les membres ont été dûment convoqués et si le Président et deux membres au moins sont présents. Dans le cas où trois membres seulement et le Président seraient présents, la voix du Président sera définitive.
- Citeren als
- Art. 17
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0005958
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl