BWBV0005958
Geldig vanaf 10-05-1930
Artikel 24
Arbitrage- en verzoeningsverdrag tussen Nederland en Frankrijk
Le présent Traité entrera en vigueur dès l'échange des ratifications et aura une durée de dix ans à compter de son entrée en vigueur. S'il n'est pas dénoncé six mois avant l'expiration de cette période, il sera considéré comme renouvelé tacitement pour une nouvelle période de cinq ans et ainsi de suite.
Si, lors de l'expiration du présent Traité, une procédure quelconque vertu de ce Traité se trouvait pendante devant la Commission Permanente de Conciliation, devant la Cour Permanente de Justice internationale ou devant le Tribunal d'arbitrage, cette procédure serait, poursuivie jusqu'à, son achèvement.
Si, lors de l'expiration du présent Traité, une procédure quelconque vertu de ce Traité se trouvait pendante devant la Commission Permanente de Conciliation, devant la Cour Permanente de Justice internationale ou devant le Tribunal d'arbitrage, cette procédure serait, poursuivie jusqu'à, son achèvement.
- Citeren als
- Art. 24
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0005958
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl