Artikel 2

Tous les litiges, de quelque nature qu'ils soient, ayant pour objet un droit allégué par une des Hautes Parties contractantes et contesté par l'autre, et qui n'auraient pu être réglés à l'amiable par les procédés diplomatiques ordinaires, seront soumis pour jugement soit à la Cour Permanente de Justice internationale soit à un Tribunal arbitral, ainsi qu'il est prévu ci-après. Il est entendu que les litiges ci-dessus visés comprennent notamment ceux que mentionne l'article 13 du Pacte de la Société des Nations.
Les contestations pour la solution desquelles une procédure spéciale est prévue par d'autres Conventions en vigueur entre les Hautes Parties contractantes, seront réglées conformément aux dispositions de ces Conventions.